Description: Tribunal compétent pour juger en premier ressort sur les affaires sur la région de Rabat de recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ; de litiges relatifs aux contrats administratifs ; d'actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques ; de litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ; de contentieux fiscaux ; de litiges électoraux ; de légalité des actes administratifs.